Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles WaveTropy Labs, studio technologique indépendant spécialisé dans le développement de solutions numériques, fournit à ses clients des prestations de conception, développement, maintenance, hébergement, conseil, intégration, automatisation, data engineering et intelligence artificielle appliquée.

WaveTropy Labs intervient notamment dans le développement de sites internet, plateformes web, applications métier, interfaces internes, outils de gestion, tableaux de bord, systèmes de traitement de données, solutions SaaS, modules logiciels, intégrations API et dispositifs de maintenance technique.

Le positionnement du studio repose sur une approche d’ingénierie logicielle, de développement web avancé, de data science, d’intelligence artificielle appliquée et d’expérimentation algorithmique.

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée par un client professionnel, sauf stipulation contraire prévue dans un devis, un contrat de prestation, une proposition commerciale ou des conditions particulières signées entre les parties.

2. Définitions

• [ Prestataire ] WaveTropy Labs.
• [ Client ] Toute personne morale ou personne physique agissant à des fins professionnelles sollicitant les services du Prestataire.
• [ Prestations ] Ensemble des services fournis, incluant conseil, conception, développement, intégration, déploiement, maintenance, assistance, hébergement, administration technique.
• [ Livrable ] Tout élément remis au Client : site internet, application, interface, module logiciel, code source, documentation, maquette, rapport, fichier, configuration ou architecture technique.
• [ Abonnement ] Prestation récurrente facturée mensuellement, associée à un engagement semestriel ou annuel.

3. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent principalement aux relations entre professionnels.

Elles régissent les prestations fournies par WaveTropy Labs à ses Clients, qu’ils soient sociétés commerciales, associations, entreprises individuelles, micro-entrepreneurs, professions libérales, collectivités, organismes publics ou personnes physiques, sous réserve des dispositions impératives applicables selon leur qualité juridique.

Lorsque le Client agit à des fins professionnelles, les présentes CGV s’appliquent dans leur version professionnelle.

Lorsque le Client agit en qualité de consommateur ou de non-professionnel, certaines dispositions spécifiques du Code de la consommation peuvent s’appliquer, notamment en matière d’information précontractuelle, de droit de rétractation, de reconduction tacite, de résiliation électronique, de médiation de la consommation et de clauses abusives.

3 bis. Qualité du Client

Les présentes CGV sont principalement destinées aux Clients agissant à des fins professionnelles.

Toutefois, WaveTropy Labs peut être amené à contracter avec des personnes physiques, associations, entreprises individuelles, micro-entrepreneurs, professions libérales ou structures assimilées.

Lorsque le Client agit dans le cadre de son activité professionnelle, commerciale, artisanale, libérale, associative, entrepreneuriale ou institutionnelle, il est considéré comme un Client professionnel au sens des présentes CGV.

4. Documents contractuels

5. Commande et validation

Toute prestation fait l’objet d’un devis, d’une proposition commerciale ou d’un contrat précisant notamment la nature des prestations, le périmètre d’intervention, les livrables attendus, les délais indicatifs, les conditions financières, la durée d’engagement et les éventuelles modalités de maintenance.

La commande est réputée ferme et définitive à compter de l’un des événements suivants : signature du devis, signature du contrat, paiement de l’acompte, validation écrite par email ou démarrage effectif de la prestation avec accord du Client.

6. Modalités de collaboration

Le Prestataire intervient selon une approche structurée comprenant, selon les projets, une phase de cadrage, une phase de conception, une phase de développement, une phase de recette, une phase de déploiement et une phase de maintenance.

Le Client s’engage à fournir au Prestataire l’ensemble des informations, contenus, accès, validations, documents, contraintes métier, éléments graphiques et données nécessaires à la bonne exécution de la prestation.

7. Prestations proposées

8. Abonnements mensuels

WaveTropy Labs peut proposer des prestations sous forme d’abonnement mensuel.

L’abonnement peut inclure, selon la formule souscrite, un volume de maintenance, des développements évolutifs, de l’assistance, de l’hébergement, de la supervision, des mises à jour, de la correction de bugs, de la gestion serveur ou des prestations récurrentes de support technique.

9. Durée d’engagement

Sauf stipulation contraire, les abonnements sont conclus pour une durée minimale de six mois ou de douze mois, selon la formule choisie par le Client.

Pendant la durée minimale d’engagement, le Client est tenu au paiement de l’intégralité des mensualités prévues au contrat, sauf faute grave du Prestataire ou accord écrit contraire entre les parties.

10. Renouvellement

À l’issue de la période initiale d’engagement, le contrat peut être renouvelé par tacite reconduction pour une durée équivalente, sauf dénonciation par l’une des parties dans les conditions prévues au contrat.

Sauf stipulation contraire, le Client peut refuser le renouvellement en notifiant sa décision par écrit au moins trente jours calendaires avant l’échéance du contrat.

10 bis. Reconduction tacite

Lorsque le contrat est conclu avec un Client consommateur ou non-professionnel pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, WaveTropy Labs informe le Client par écrit de sa possibilité de ne pas reconduire le contrat.

11. Résiliation

Le contrat peut être résilié à son échéance par l’une ou l’autre des parties, sous réserve du respect du préavis prévu dans le devis, le contrat ou les présentes CGV.

En cas de manquement grave par l’une des parties à ses obligations contractuelles, l’autre partie pourra résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de quinze jours calendaires.

11 bis. Résiliation électronique

Lorsque le contrat peut être conclu par voie électronique, WaveTropy Labs met à disposition du Client consommateur ou non-professionnel une modalité de résiliation électronique simple, directe et accessible.

12. Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes, sauf mention contraire.

Les frais liés aux services tiers, tels que noms de domaine, hébergement, outils SaaS, API, banques d’images, polices, licences logicielles, modules payants ou services cloud, sont à la charge du Client, sauf stipulation contraire.

13. Facturation

Les prestations ponctuelles peuvent donner lieu à une facturation par acompte, jalon ou solde, selon les modalités prévues au devis.

Les factures sont transmises par voie électronique, sauf demande contraire ou obligation particulière.

14. Conditions de paiement

Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à réception ou dans un délai maximal de trente jours à compter de leur date d’émission.

Tout retard de paiement entraîne, sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application de pénalités de retard. L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixée à 40 € par facture payée en retard.

14 bis. Paiement Consommateurs

Lorsque le Client agit en qualité de consommateur ou de non-professionnel, les conditions de paiement sont précisées dans le devis ou le contrat avant toute validation de commande.

15. Suspension des prestations

En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre tout ou partie des prestations en cours, après notification écrit adressée au Client.

16. Obligations du Client

Le Client reconnaît que la réussite du projet dépend de sa collaboration active. Il doit fournir les contenus, accès, validations et informations nécessaires.

17. Recette et validation

Sauf stipulation contraire, le Client dispose d’un délai de sept jours ouvrés à compter de la livraison pour formuler par écrit ses réserves précises, objectives et documentées. À défaut de réserve dans ce délai, le livrable est réputé accepté.

17 bis. Validation Consommateurs

La procédure de recette ne peut avoir pour effet de priver le Client des garanties légales impératives éventuellement applicables.

18. Corrections et évolutions

Les corrections incluses dans le prix sont limitées aux anomalies empêchant le livrable de fonctionner conformément au périmètre contractuel validé.

19. Maintenance

La maintenance peut comprendre des volets correctifs, préventifs, évolutifs, du support, de la supervision et des sauvegardes, selon la formule choisie.

20. Hébergement et services tiers

Sauf stipulation contraire, les contrats conclus avec les hébergeurs, registrars ou fournisseurs tiers sont conclus directement entre le Client et les fournisseurs concernés. WaveTropy Labs ne saurait être responsable des interruptions imputables à un fournisseur tiers.

21. Propriété intellectuelle

Sauf stipulation contraire, les droits sur les méthodes, savoir-faire et outils internes du Prestataire demeurent sa propriété exclusive. Les livrables spécifiquement développés font l’objet d’une cession ou d’une licence selon le contrat.

21 bis. Commandes spécifiques

Les droits accordés au Client sur les livrables personnalisés sont ceux expressément prévus au devis, au contrat ou aux présentes CGV.

22. Éléments fournis par le Client

Le Client garantit disposer de l’ensemble des droits nécessaires sur les contenus transmis et reste seul responsable des contenus publiés.

23. Références commerciales

Sauf refus écrit, le Prestataire est autorisé à mentionner le projet dans ses références commerciales et son portfolio.

24. Confidentialité

Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations techniques, commerciales ou stratégiques reçues de l’autre partie.

25. Données personnelles et RGPD

Lorsque le Prestataire traite des données pour le compte du Client, celui-ci agit en qualité de responsable du traitement et le Prestataire en qualité de sous-traitant au sens du RGPD.

25 bis. Données personnelles des Clients

WaveTropy Labs peut traiter certaines données personnelles nécessaires à la gestion de la relation contractuelle (identité, facturation, support).

26. Sécurité informatique

Le Prestataire met en œuvre des mesures de sécurité adaptées, mais le Client reste responsable de la sécurité de ses propres accès et identifiants.

27. Sauvegardes

À défaut de contrat de maintenance spécifique, le Client demeure responsable de la conservation de ses données et fichiers.

28. Obligation de moyens

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il ne garantit pas de résultat économique déterminé (chiffre d’affaires, trafic, etc.).

28 bis. Information précontractuelle

WaveTropy Labs communique les informations essentielles relatives à la prestation avant la conclusion du contrat avec un consommateur.

28 ter. Droit de rétractation

Le Client consommateur peut bénéficier d’un délai de rétractation de quatorze jours pour les contrats conclus à distance, sauf exceptions légales.

29. Référencement et performance

Le Prestataire ne garantit aucune position déterminée dans les moteurs de recherche, ces éléments dépendant d'algorithmes tiers et de la concurrence.

30. Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prouvés, et plafonnée aux sommes payées par le Client pour la prestation concernée.

31. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens du droit français.

32. Réversibilité

Le Prestataire peut accompagner le Client dans la réversibilité technique du projet. Cette intervention constitue une prestation distincte facturable.

33. Non-sollicitation

Le Client s’interdit de solliciter les collaborateurs ou partenaires du Prestataire pendant la durée du contrat et les douze mois suivants.

34. Sous-traitance

Le Prestataire peut recourir à des sous-traitants ou freelances spécialisés pour l’exécution de certaines prestations.

35. Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

36. Nullité partielle

Si une clause est déclarée nulle, les autres clauses demeureront pleinement applicables.

37. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

38. Règlement des litiges

Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire, sauf disposition légale impérative contraire.

38 bis. Médiation de la consommation

Le Client consommateur peut recourir gratuitement à MCP Médiation (https://mcpmediation.org/).

38 ter. Associations

La qualité de l'association est déterminée selon l’objet de la prestation commandée (professionnel ou non-professionnel).

38 quater. Indépendants

Les entreprises individuelles et micro-entrepreneurs sont présumés agir en qualité de professionnels pour les prestations liées à leur activité.